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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2114369_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions des paragraphes n° 60, 70, 100, 130 et 210 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La société Zen Ethic doit être regardée comme invoquant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100691_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
auparavant ; - elle est en droit, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de se prévaloir de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-AMT
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102011_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
franche urbaine pour l'exercice clos en 2015; - qu'elle réalisait au moins 25% de son chiffre d'affaires pour des clients situés en zone franche urbaine ; - que l'instruction fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315733_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - elle entre dans les prévisions de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 n°30 ; - elle a engagé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502560_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dès lors, la requérante résidant à Bias (47), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sécurité sociale " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée dans la commune de Bias
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405060_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le requérant conteste la durée retenue de sa présence dans le camp de Bias (47).
Source officielle5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-10-20190123 et le paragraphe 50 de l'instruction administrative BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014, refuser la déduction en charges, au titre de la location meublée non professionnelle, des frais exposés
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La taxe est exigible : / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
pas au nombre des exclusions mentionnées au i) du I de ce même article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration, qui ne pouvait pas se fonder sur le point 150 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème chambre
DTA_1906957_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205526_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
calcul est erroné ; - l'administration fiscale retient à tort, pour le calcul de la plus-value, les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, en méconnaissance de l'article 239 bis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205332_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Technologies RFID " sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle méconnaît la doctrine fiscale figurant au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 du 2 novembre 2016 ; - elle méconnaît les dispositions du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2524547_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
parcours académique est réel, sérieux et cohérent et elle est assidue aux formations qu’elle suit ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; elle était inscrite en 2024-2025 en première année de master « Big
Source officielle1ère chambre
DTA_2302008_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
avocat sont justifiées par des factures et constituent des dépenses réelles ; - les apports en compte courant de Mme B... associée unique, sont justifiés par le paiement de factures ; - la doctrine BOI-BIC-BASE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201752_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et de son arrêt brutal ; d) elle est fondée à invoquer les paragraphes 70 et 90 de l'instruction référencée BOI-RICI-10-10-10-20, ainsi que les paragraphes 100 et 130 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI10
Source officielle6ème chambre
DTA_2209490_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; cette imputation s'effectue effectivement du crédit d'impôt le plus ancien au crédit d'impôt le plus récent conformément au §40 du BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2300623_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 70 et 120 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
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