Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la SAS Ateliers Normand, représentée par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, d'une part, l'arrêté

C D et Mme B D née A, représentés par Me Bourget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire des Herbiers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable formée

construire pour l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une piscine, ainsi que l'arrêté modificatif n° PC 076 451 23 0005M01 en date du 9 février 2024, sur un terrain situé 10 rue Auguste Borgnet

l'insalubrité, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a prescrit de mettre fin à l'état d'insalubrité d'un logement dont elle est la propriétaire au 67 rue Jules Guesde dans la commune du Bourget

René et Daniel Bornet propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et

A..., représentée par Me Bourget, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le maire des Sables-d’Olonne a délivré à M.

C ; - et les observations de Me Boisset, avocat de Mme D A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2021 et le 17 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Bordet-Lesueur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22

ainsi proposée, Me Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation avec l'ensemble des parties susnommées, à savoir la SAS Grands vins Jean-Claude Boisset

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience : - le rapport de Mme Salzmann, - les observations de Me Boisset, représentant M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Boisset, avocat de M.

B est domicilié au 14 avenue Francis de Pressensé au Bourget (93350) dans le département de la Seine-Saint-Denis, à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 juillet 2024 attaqué.

B exerce son activité professionnelle au sein de l'aéroport du Bourget, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis.

A à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Il résulte de l'instruction que le logement de Mme A B a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 octobre 2020 dans un appartement de type T1 situé au 24 rue Guynemer au Bourget (93350).

A a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juillet 2021 dans un appartement de type T4 situé au 9 rue Guynemer au Bourget (93350).

B..., représenté par Me Bouget, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Il a bénéficié à compter de juillet 2021 de l’aide au logement pour un logement situé au Bourget du Lac, du revenu de solidarité active, de l’aide exceptionnelle de solidarité et de l’aide exceptionnelle

Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. La présidente - rapporteure, Signé A-M.

Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. La présidente-rapporteure, Signé AM.