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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403762_20250105

Administratif

5 janvier 2025

5 janvier 2025

carte d'invalidité et son état ne s'est pas, depuis lors, amélioré ; - s'agissant du refus de carte portant la mention " stationnement " : • cette décision est erronée, dès lors qu'il bénéficiait

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201000_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

retrait de sa carte de résident.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200398_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

française mais a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211706_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105678_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident ou de renouveler sa carte de résident, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le 22 mai 2024, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résidente.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503243_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il a demandé, le 31 mars 2023, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et la délivrance d’une carte de résident. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512096_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il fait valoir que la demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle déposée par la requérante a fait l’objet d’une décision favorable, le 16 octobre 2025 ; qu’une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il a sollicité le 1er décembre 2022 le renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2304712_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... contre la décision lui refusant la carte mobilité inclusion « stationnement ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502421_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette remise n'a jamais eu lieu et Mme B a été dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302333_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Toutefois, cette carte ne lui a jamais été délivrée, les demandes d'information successives émises auprès de l'Administration numérique pour les étrangers en France répondant que la fabrication de la carte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2418841_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 13 mars 2029.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414274_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

une première carte de résident de dix ans.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403365_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A B, ressortissant pakistanais, né le 18 octobre 1979, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 28 mai 2023, a sollicité le renouvellement de cette carte, ainsi que la délivrance d'une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203469_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204243_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200528_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2404041_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » : « Les diplômes recevables pour l'obtention d'une (…) carte de résident portant la mention « résident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408256_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ».

Source officielle

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