CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l’autre de ses missions, par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents de contrôle de l’autorité concédante.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

Source officielle

4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « le marché est de type P.F. (prestation forfait P2 et garantie totale P3GE) (…).

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303349_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, la préfète du Loiret, par un arrêté du 9 mars 2023, lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs

Source officielle

8ème chambre

DTA_2414515_20251210

Administratif

10 décembre 2025

du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401728_20260414

Administratif

14 avril 2026

Il fait valoir que : - il était en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement en litige au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209181_20250924

Administratif

24 septembre 2025

3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :/1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405192_20260504

Administratif

4 mai 2026

comme stupéfiants depuis 2017 ; - par une ordonnance du 28 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit à sa demande d’effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402426_20240322

Administratif

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A sollicite l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013740_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Par une requête et mémoire n° 2013740, enregistrés les 2 septembre 2020 et 10 novembre 2020, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409477_20260206

Administratif

6 février 2026

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société Carrier, propriétaire de la marque Ciat, doit être regardée comme demandant sa mise hors de cause.

Source officielle

8ème chambre

DTA_1806500_20221108

Administratif

8 novembre 2022

présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) () ' le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L'exploitant apporte également la preuve de la stabilité du casier construit au droit ou en appui sur des casiers existants. / Si les dispositifs d'étanchéité du casier existant ne sont pas conformes aux

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2303055_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Selon l’article 13.4.1 de ce cahier, « le maître d'œuvre établit le projet de décompte général (…) », qui, en vertu de l’article 13.4.2 dudit cahier, « est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle

Chambre 3

DTA_2200739_20250505

Administratif

5 mai 2025

12 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique dès lors qu'aucune tentative de règlement amiable du différend n'a eu lieu préalablement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201985_20230301

Administratif

1 mars 2023

La requérante ne peut donc utilement soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les règles du cahier des charges du lotissement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102607_20231016

Administratif

16 octobre 2023

et des termes de l'arrêté du 22 janvier 2020, dès lors que la mention de sa condamnation prononcée le 4 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Sens a été effacée du bulletin n° 2 de son casier

Source officielle

5e chambre

DTA_2208549_20240318

Administratif

18 mars 2024

Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400930_20240502

Administratif

2 mai 2024

21 mars 2024, l'entreprise Desoindre Nicolas demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2024 par laquelle le conseil municipal d'Aunay-en-Bazois a décidé d'attribuer à l'entreprise Cassier

Source officielle

Page 20 sur 747

← Précédent Suivant →