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titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

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9ème chambre

DTA_2209030_20250327

Administratif

27 mars 2025

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité

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5ème Chambre

DTA_2206543_20250311

Administratif

11 mars 2025

d'un vice de procédure dès lors qu'en application des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, s'agissant d'un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, le préfet de l'Hérault devait

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9ème chambre

DTA_2207157_20250424

Administratif

24 avril 2025

à l'article 6 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8. / Les jours mentionnés

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9ème chambre

DTA_2202879_20250619

Administratif

19 juin 2025

B n'a pas eu communication des griefs qui lui étaient reprochés dans le délai de huit jours précédant la décision de licenciement et n'a ainsi pas pu formuler d'observations.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507932_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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juge unique (5)

DTA_2109118_20231221

Administratif

21 décembre 2023

et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies

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3ème Chambre

DTA_2011231_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B a, le 1er septembre 2020, formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté à défaut de réponse dans le délai de deux mois. Par sa requête, M.

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5ème Chambre

DTA_2002475_20230620

Administratif

20 juin 2023

et des biens, conformément aux préconisations du devis de la société ROPES du 23 mai 2020, d'autre part, aux travaux préconisés dans les conclusions du rapport SOL ESSAIS du 10 février 2020 dans le délai

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5ème Chambre

DTA_2002613_20230620

Administratif

20 juin 2023

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3ème Chambre

DTA_2103578_20240516

Administratif

16 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2021, 7 mars 2022 et 7 novembre 2023, l'association " Les PLUmés de Kerlouan " demande au tribunal, dans le dernier

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2ème chambre

DTA_2400500_20250918

Administratif

18 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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9ème chambre

DTA_2312782_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

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Reconduite à la frontière

DTA_2308142_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Les requérants soutiennent que leurs enfants, nés le 5 novembre 2019 et le 29 août 2021, ont déjà vécu un déracinement et un parcours migratoire avec leurs parents et que, accueillis au sein de l'hébergement

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Reconduite à la frontière

DTA_2308143_20230914

Administratif

14 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308390_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Cependant, Mme A a introduit cette demande dans le délai prescrit à l'article R. 431-5 cité au point précédent.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308806_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Madame A B, représentée par Me Delaine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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10ème chambre

DTA_2401079_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par un arrêté du 2 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

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2ème chambre

DTA_2402237_20250515

Administratif

15 mai 2025

E, représenté par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler : - la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de

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3ème chambre

DTA_2405469_20260206

Administratif

6 février 2026

L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations. (…) La personne poursuivie à la parole en dernier. (…) ».

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