au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

du domaine public.

Aux termes de l'article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public de la Polynésie française comprend

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)

Sur l'occupation du domaine public maritime : 2.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". 4.

A... et de Me Drouet, représentant l’association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Granchamp. Considérant ce qui suit : M. B...

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

La Polynésie française soutient que : - les constatations ont été faites sur le domaine public maritime ; i1 est donc cohérent que la remise en état demandée concerne ce même domaine ; celle-ci consiste

L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public.

La société requérante conteste l’intégration du domaine de Clapiers dans la liste du patrimoine culturel, historique ou écologique à protéger.

Sur les conclusions à fin d'injonction de libérer le domaine public : 2.

Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Cet article s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 7.

Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

H P, à la société à responsabilité limitée (SARL) Dominique et Philippe, à M. F S et Mme T K, à M. D C et Mme U E, à la société civile immobilière (SCI) Marie Paule, à Mme R G, à M. O A, à MM.

expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du bâtiment situé sur son territoire, place Hervé Faye, parcelle cadastrée section AB n° 147, ayant appartenu à M. et Mme C..., décédés, et dont Me Dominique

Mme B A, ressortissante dominiquaise née le 29 avril 1997 à Roseau (Dominique) est entrée sur le territoire français en 2019, selon ses déclarations.

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce qu'il a quitté Haïti depuis l'âge de 15 ans qu'il ne connaît pas sa mère, n'a pas de frères et de sœurs, qu'il ne connait pas la Dominique

B, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 30 avril 1991 à Roseau (Dominique) et arrivé en France selon ses dires en 2002, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral du 12 décembre