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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500270_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., comme demandant la condamnation du CIVEN à l’indemniser des préjudices subis du fait des essais nucléaires réalisés en Polynésie française.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408483_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2304624_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2303074_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme B, ressortissante malgache née en 1950, est entrée en France le 7 octobre 2015.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309203_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B, représenté par Me Toujas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle5ème chambre
DTA_2310767_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514381_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507213_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514212_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525773_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406832_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par une lettre notifiée le 21 mai 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Melun a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par le conflit ukrainien, modifiant le régime cadre temporaire initial n°SA.102635 et notifié par la France à la Commission européenne, précise également au titre des conditions communes pour toutes les
Source officielle5ème chambre
DTA_2502833_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225538_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- Cette décision est illégale par la voie de l'exception d'illégalité qui touche l'obligation de quitter le territoire français ; - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DTA_2504748_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 9 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605016_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2509937_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
absolu d’accès sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
faisaient obstacle à l'application du régime mères-filles en France.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304117_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à la législation française.
Source officiellePage 20 sur 69