Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 8 décembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

B A saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de la décision du 8 décembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société ETABLISSEMENTS GUEZE.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Gueye, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 151-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors

C, la commission de recours de l'invalidité n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B..., représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) lui a refusé le bénéfice

Elle soutient que : - elle n'a reçu à ce jour aucun document de prise en compte de sa demande formée auprès des services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Caen

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de