C B, ressortissant kosovar né le 20 octobre 1991, entré en France en 2014, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de police portant interdiction de retour sur

Ressortissant kosovar né le 15 juin 1993, M. B... s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 2 mars 2026.

B..., ressortissant kosovar, né le 10 mai 2000, résidait à La Trinité, dans le département des Alpes-Maritimes.

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 53 232,08 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 77 813,75 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 30 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 17 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 45 664,50 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et H à verser à M. et Mme A la somme de 58 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

A ce titre, la SARL Astree Hôtel propose d'évaluer les locaux en litige en comparaison avec le local-type n° 8 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune d'Amiens (Somme).

B, - les observations de Me Koseva-Venzal, substituant Me Tercero, représentant Mme F et M.

, en raison d'un regain de tension entre Serbes et Kosovars : ainsi, il n'est pas dans l'intérêt de la famille de regagner le Kosovo et en l'obligeant à regagner ce pays, le préfet méconnaît tant l'article

E... est fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice locatif à hauteur de 10 000 euros à parfaire ; - les consorts E... sont fondés à solliciter une indemnisation de la perte de valeur vénale de

D..., ressortissant kosovar, né le 9 février 1949, déclare être entré en France le 23 octobre 2012.

Le service a donc réintégré au résultat imposable de la société DDF au titre de l'exercice clos en 2012 la différence entre la valeur vénale estimée par lui de ces parts et leur prix de cession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Vendays-Montalivet demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Vendays-Montalivet demande sa mise hors de cause.

A B, ressortissant kosovar né le 21 juillet 1997, est entré en France le 13 avril 2015 selon ses déclarations.

autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 6°) de lui restituer son passeport kosovar