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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302011_20260206
6 février 2026
concerne l’information des membres du conseil communautaire : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération
Eloignement urgent
DTA_2504781_20250721
21 juillet 2025
Copie du présent jugement sera adressé au préfet d'Ille-et-Vilaine. Rendu public par mise à disposition le 21 juillet 2025. Le magistrat désigné, signé N. Tronel La greffière, signé P.
DTA_2505228_20250807
7 août 2025
signifie ' ", lesquels comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi qu'en atteste la copie
DTA_2505295_20250813
13 août 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor et au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 3 mai 2024. Le juge des référés, signé O.
5ème chambre
DTA_2304653_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2210120_20240229
29 février 2024
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
DTA_2201635_20230928
28 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
DTA_2204089_20230928
DTA_2204131_20230622
22 juin 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer et au préfet de Seine-et-Marne.
DTA_2108270_20221117
17 novembre 2022
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.
DTA_2206178_20240311
11 mars 2024
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501035_20250318
18 mars 2025
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 17 mars 2025. La juge des référés, Signé : C. GalleLa greffière, Signé : S.
DTA_2505783_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : la requête en annulation est recevable dès lors que l’arrêté du 13 août 2025 n’a pas été notifié à la bonne adresse et qu’il n’en a reçu une copie que le 17 octobre 2025 ; la condition
DTA_2102862_20220713
13 juillet 2022
Une copie de cette requête a été communiquée le 31 mars 2021 au préfet du Val-de-Marne qui a été mis en demeure le 3 février 2022 de produire un mémoire en défense.
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
Copie sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au recteur de la région académique d'Ile-de-France.
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
Copie en sera adressée au ministre des armées et au Dr A B, expert.
DTA_1903843_20231208
8 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - les conclusions de M.
DTA_2206298_20240311
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