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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200503_20250605
5 juin 2025
En outre, il résulte des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, respectivement relatifs aux mécanismes atténuateurs dits de " planchonnement " et de " lissage
2ème Chambre
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
neutralisée avant prise en compte des dispositifs d'atténuation prévus par les articles 1518 A quinquiès et 1518 E du code général des impôts (mesures correctives de neutralisation, de planchonnement et de lissage
7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage
7ème Chambre (J.U)
DTA_2002231_20220718
18 juillet 2022
l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la détermination de la valeur locative non révisée pour les besoins de l'application des mécanismes de planchonnement et de lissage
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code, codifiant à compter de 2018 les dispositions du XXII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 précité, concernant la mesure de lissage : " Des exonérations
JU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
La société requérante demande que l'application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment le planchonnement et le lissage
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - sur le quantum du litige, la société n'a pas intégré dans sa demande de dégrèvement les effets du lissage et du planchonnement résultant de la révision des valeurs locatives des locaux
DTA_2102039_20231218
R222-13 (JU 1)
DTA_2400914_20251021
21 octobre 2025
compte une surface pondérée de 235 m² et une valeur locative révisée brute de 40.295 euros d’où résultent, compte tenu des coefficients de neutralisation et des dispositifs de planchonnement et de lissage
DTA_2403711_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - il convient de prendre en compte la nouvelle valeur locative non révisée des locaux dans le cadre de la mise en œuvre des mécanismes de planchonnement et de lissage, au visa des
DTA_2300494_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - son effectif n'ayant dépassé le seuil de 20 salariés qu'au cours de l'année 2014, elle pouvait bénéficier du dispositif de dispense puis de lissage prévu à l'article L. 313-2 du
5e Section - 3e Chambre
DTA_2310852_20240110
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, qui bénéficiait à cet
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305167_20230705
5 juillet 2023
, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
2e Section - 3e Chambre
DTA_2411659_20250307
7 mars 2025
, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504498_20260319
19 mars 2026
support technique » placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317513_20231018
18 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté du 13 juillet 2023 a été signé par Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale et adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, qui
DTA_2407601_20240619
19 juin 2024
Campus langues " en cours de "français langue étrangère " de niveau A 1 et enfin, pour l'année universitaire 2023-2024, en première année de master " management de la mode et du luxe " à l'école de mode LISAA
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