Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, le CROUS de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Ismail A, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A..., de nationalité moldave, est écroué au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

B, ressortissant roumain né le 17 juin 1991 à Calarasi (Moldavie), demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour

autorités espagnoles le 30 mai 2012 qui est n'est plus valide et dont elle ne peut demander le renouvellement dans la mesure où elle ne détient plus de titre de séjour espagnol ; en effet, d'origine moldave

B, ressortissant moldave, né le 24 avril 1989 à Ialoveni (République de Moldavie), est entré en France le 25 août 2021 muni de son passeport biométrique selon ses déclarations.

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est illégal dès lors qu'il est ressortissant roumain et titulaire d'un permis de conduire roumain CE valable en France, ainsi que d'un permis moldave

A B , né le 25 octobre 1993, de nationalité moldave, de quitter sans délai le transformateur électrique situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux (33000), faute de quoi il sera procédé à son

C A, représenté par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le directeur général du CROUS de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge

Elle soutient que : -la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que Mathis a été affecté au sein du lycée professionnel des frères Moreau Quincy-sous-Sénart qui est hors de la desserte de l'élève

, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Moreau de la SCP Moreau-Nassar-Han Kwan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A..., ressortissants moldaves nés respectivement le 3 juillet 1993 et le 27 novembre 1992, déclarent être entrés en France le 15 juin 2025.

Christophe, - et les observations de Me Moreau, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet de

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Moreau Talbot, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

A..., ressortissant binational moldave et roumain, né le 29 août 1982 à Balasinesti (Moldavie) déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2014 muni d’un passeport.