Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En l'espèce, le bilan de la concertation a été tiré par délibération du comité syndical de Tisséo collectivités le 18 décembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et par la parcelle cadastrée B n°820.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100335_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B établit, par la production d'un acte de vente, avoir acquis, le 3 octobre 2006, une parcelle cadastrée section BZ n° 763 située à Aubagne Les Royantes Nord Est.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904543_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
classées en secteur agricole, ou encore de constructibilité sur des parcelles classées en zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000970_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A et Mme B C sont propriétaires des parcelles, cadastrées section C n°s 1863, 1867 et de la moitié indivise des parcelles cadastrées section C n°s 1864, 1868 et 1865 située au lieu-dit " Champ Cru ", sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005533_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C est le propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AP n° 46, située au Lieudit Charmas, à Saint-Paul-de-Varces. Cette parcelle a été classée en zone agricole dans le règlement graphique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée sous le n° OA 644 sur le territoire de la commune de Murat-sur-Vèbre : 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100631_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
associées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n°17BX00304 de la cour administrative de Bordeaux du 29 mai 2019 ; - l'instauration de l'emplacement réservé n°17 sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'insèrent dans un secteur résidentiel sans enjeu paysager et n'ont pas été identifiées à ce titre dans la structure paysagère à préserver ; ses parcelles sont bien desservies pas les axes routiers et
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
suit : La commune de Saint-Jean-le-Blanc (45650) a acquis par acte notarié le 20 novembre 2020 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation, d’un hangar et de garages situés sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En ce qui concerne le bilan de la concertation : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause présenterait une incohérence avec le PADD.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section LA n°279 - devenue LA n°286 : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cause depuis plus de trente ans, de sorte qu'il n'existe aucune possession publique non-équivoque sur la parcelle en litige ; - la parcelle en litige ne relève pas davantage du domaine public routier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Toutefois, au regard du bilan ergothérapeutique versé au dossier, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A est irrecevable dès lors que celui-ci ne justifierait pas de sa qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section CK nos 180 et 181.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006396_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'étude d'impact relative au projet d'aménagement de l'échangeur dit " D " à Valence (Drôme) mentionne la parcelle ZN 14 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'intervenir à tout moment, donne tout pouvoir au maire de Cuq-Toulza pour la mise en œuvre des dispositions qu'il comporte et permet donc à l'EPF d'entrer en négociation avec le propriétaire de la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En se bornant à soutenir que la demande de permis de construire aurait été instruite à tort au vu d'un avis ENEDIS se fondant sur un bilan électrique de 183 kVA, alors que le projet a un bilan de puissance
Source officiellePage 20 sur 56