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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300006_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2302809, la société 2C Villenave, représentée par Me Ferran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Gironde lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2518485_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... ont perdu leur objet en tant qu'elles portent sur la remise gracieuse de l’indu d’allocation de logement sociale excédant la somme de 1 927 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500537_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par courrier réceptionné le 7 avril 2025, Mme B a sollicité auprès du recteur de la Guyane, le versement d'un acompte sur la somme qui lui était due au titre de ses traitements non-perçus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312386_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait, dès lors que le traitement qu’elle a perçu pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304789_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas perçu de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement financier des conditions matérielles d'accueil auxquelles ils avaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214538_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
implicitement confirmé la décision du 5 avril 2022, portant versement d'une subvention " MaPrimeRénov " de 400 euros au lieu des 1 200 euros qui auraient dû lui être octroyés compte tenu des revenus perçus
Source officielleAide sociale
DTA_2401797_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient qu’elle ne dispose que de ressources financières limitées dès lors que son époux a perdu son emploi et qu’elle doit faire face à des charges fixes importantes.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401840_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - il est dans une situation de précarité absolue ; - il n’est plus à la CAF mais à la CARSAT-ASPA avec un dossier de surendettement et d’expulsion ainsi qu’un recours DALO perdu.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503627_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle soutient que ces indus trouvent leur origine dans la non-déclaration, durant quelques mois, de la rente d’accident du travail perçue par son époux, omission qui ne procédait d’aucune intention frauduleuse
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200225_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2200713_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La caisse d'allocations familiales du Nord fait valoir, sans être contestée, que l'indu trouve son origine dans la circonstance que Mme B a perdu rétroactivement le bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielleJuge social
DTA_2200962_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C a pour origine des déclarations de ressources omettant de mentionner une partie des revenus que lui et sa compagne ont perçus au deuxième trimestre 2021.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202448_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci ayant perdu son objet.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202235_20230224
24 février 2023
24 février 2023
a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ; - si elle avait été mutée d'une zone difficile de la circonscription de sécurité publique de Lyon à la région parisienne, elle n'aurait pas perdu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202947_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société par actions simplifiée Twix exploite sous l'enseigne " Tree Bô " un bar restaurant sur le Quai de la Pérouse à Saint Laurent du Var.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119351_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, qui produit son acte de naissance et sa carte nationale d'identité mauritaniens, dont l'authenticité n'est pas contestée, n'établit pas qu'il aurait perdu la nationalité mauritanienne ni qu'il aurait
Source officielle1ère chambre
DTA_2205648_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation ont perdu leur objet et il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
Source officielleJuge social
DTA_2103715_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il s'ensuit qu'à la date du présent jugement, les conclusions tendant à la remise totale de cet indu ont partiellement perdu leur objet, à hauteur de ce même montant.
Source officielleJuge social
DTA_2401203_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Mme B..., alors étudiante boursière et se déclarant célibataire, a perçu l’allocation de logement sociale à compter du mois de juin 2022 pour son logement située 13 rue de la vieille Eglise à Mérignac.
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