CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme A... soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l’urgence est présumée et les travaux ont débuté ; - les décisions de permis de construire présentent un doute sérieux quant à leur légalité dès

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8ème Chambre

DTA_2212435_20250211

Administratif

11 février 2025

Le trop-plein de la cuve est branché dans le réseau communal avec un contrôle de débit de 10L/s/ha. " Il s'ensuit que le débit de 10l/s/ha de rejet du surplus d'eaux fluviales vers le réseau public dédié

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8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

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7ème Chambre

DTA_2309903_20251103

Administratif

3 novembre 2025

distribution de carburant, hôtellerie, restauration, etc...), révisée tous les dix ans et indexée sur l’indice TP, ainsi qu’une part variable composée, de première part, de l’application d’un barème au débit

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2210871_20240322

Administratif

22 mars 2024

Il a été transféré le 8 juillet 2017 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, où un examen par imagerie à rayonnement magnétique a identifié une hernie discale au niveau des vertèbres L3 et L4 pour laquelle

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article R 512-46-13 de ce code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information

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7ème chambre

DTA_2208733_20250306

Administratif

6 mars 2025

lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début

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1ère chambre

DTA_2203179_20231226

Administratif

26 décembre 2023

commune de Vidauban, dans sa réponse au recours gracieux, a indiqué que " si les propriétés jouxtant le terrain d'assiette du projet sont effectivement des maisons individuelles, il existe, dans un rayon

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3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le mémoire présenté en défense par la société Colas France en lieu et place de la société Colas Centre Ouest est irrecevable et doit être écarté des débats ; - le mémoire présenté

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4ème Chambre

DTA_2303445_20250115

Administratif

15 janvier 2025

vélos ni la surface de ces emplacements ne sont conformes à ces dispositions ; - il méconnaît la norme NF P 91-120 en raison d'une pente trop importante des rampes d'accès au stationnement et d'un rayon

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3ème Chambre

DTA_2200489_20260507

Administratif

7 mai 2026

Les requérants, qui n’apportent pas aux débats d’éléments précis de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la description de l’environnement par l’étude d’impact ni le caractère pertinent

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4ème Chambre

DTA_1905407_20230322

Administratif

22 mars 2023

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier établi les 10 mai et 10 juillet 2019, versé aux débats, qu'un panneau mentionnant le permis de construire n° PC00615718R0085 délivré 29 avril

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7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début

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3ème chambre

DTA_2302246_20250523

Administratif

23 mai 2025

conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramoné

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4ème chambre

DTA_2005582_20230209

Administratif

9 février 2023

d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement

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4ème chambre

DTA_2005587_20230209

Administratif

9 février 2023

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2101375_20230314

Administratif

14 mars 2023

et spécial ; - le goudronnage de l'avenue de la Marne a entraîné une surélévation de la voirie dès lors qu'aucun décaissement n'a été réalisé, laquelle surélévation a entraîné une modification du débit

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1ère chambre bis

DTA_2101413_20230925

Administratif

25 septembre 2023

. / Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser

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1ère Chambre

DTA_2003113_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Il s'ensuit que s'ils doivent disposer des projets de délibération et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du

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7ème Chambre

DTA_1910221_20230322

Administratif

22 mars 2023

de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit G référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur

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