de la commission de réforme seulement le 19 avril 2016 est manifestement excessive ; le recteur a, dès lors, commis une faute en violant le délai raisonnable de saisine de la commission de réforme et

I D la somme de 72 003,14 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires subis jusqu'au 13 février 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine de la CCIAM d'Alsace

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine

sont pas accessibles en ligne sur un site internet et ne font pas l'objet d'une diffusion publique ; - sa requête n'est pas tardive en l'absence d'indication des voies et délais de recours ; - sa saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2020 et le 27 avril 2023, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme prévenu d'une

décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'un vice de procédure faute de saisine

A... soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour et de convocation devant la commission ; - il méconnaît l’article

°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d’admission en master, à la suite de sa saisine

séjour et d'obligation de quitter le territoire français : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles n'ont pas été précédées de la saisine

pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine

603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé d'une saisine

D'une part, lorsque le contribuable demande, au-delà du délai de trente jours prévu à l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission départementale des impôts directs et

en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de fait sur sa situation familiale ; - il n'a pas été précédé de la saisine

règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé de la saisine

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (…) ».

En outre, il ne résulte d'aucun texte que le préfet aurait dû inviter le requérant à actualiser sa demande de titre de séjour préalablement à cette saisine.

Les alinéas suivants de l'article 19 du CCAP précisent les modalités de saisine dudit comité, qui s'effectue par la remise d'un mémoire accompagné des pièces du marché et de la preuve que l'entreprise

Par le même courrier, l'entreprise sollicitait la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

D’autre part, contrairement à ce que soutient le requérant, la commune d’Antibes n’a pas saisi le conseil de discipline sur la base du rapport hiérarchique du 2 juin 2022 mais par le rapport de saisine

A conteste que les autorités italiennes aient effectivement accepté son transfert, en l'absence de saisine de ces autorités par l'administration, le préfet ne produit ni un accusé de réception émis dans