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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003703_20221004
4 octobre 2022
titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2019, par laquelle il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié
4ème Chambre
DTA_2106137_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le procès-verbal par lequel a été relevée l'infraction ne lui a pas été communiqué ; - elle s'est acquittée de ses obligations de contrôle du droit de son salarié à travailler
1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine.
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de
DTA_2203713_20250325
25 mars 2025
une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié.
1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
des unités de travail " traiteur/restauration " et " fromagerie/charcuterie ", l'employeur a été alerté de cas de souffrance au travail de salariés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. () ". 9.
5ème Chambre
DTA_2505131_20260127
27 janvier 2026
pour le premier, soit au titre d’une activité salariée pour le second.
DTA_2212849_20240125
25 janvier 2024
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
A, salarié de cette société depuis le 16 janvier 2006 en qualité d'ingénieur études, a été élu membre suppléant de la délégation du comité social et économique le 19 mars 2019.
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
égal à l'effectif équivalent temps plein des salariés qui répondent aux trois critères cumulatifs suivants : / salariés en CDI ou en CDD (y compris les salariés dont le contrat est suspendu à la date
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect du principe du contradictoire ; - la société France Télévisions se rend coupable de faits de harcèlement à l'encontre de plusieurs salariés
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
et visait ainsi le salarié en cette qualité.
DTA_2501745_20250617
17 juin 2025
portant la mention " salarié ", subordonnée, dès lors, à la production d'un visa de long séjour.
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
Le délai fixé par l'article L. 2421-1 du code du travail ne s'applique qu'à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
Les dispositions précitées, dont Mme B... invoque la méconnaissance, ne s’appliquent qu’à la procédure de licenciement du délégué syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
maximale quotidienne du travail concernant 787 salariés, 11 manquements à la durée maximale hebdomadaire du travail concernant 212 salariés, 2 manquements à la durée moyenne hebdomadaire de travail concernant
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
utilisées étaient menées à charge, sans apporter aucune attestation officielle du salarié en ce sens, M.
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