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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103428_20231019
19 octobre 2023
premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET
5ème Chambre
DTA_2104535_20231002
2 octobre 2023
termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
1ère chambre
DTA_2400928_20260511
11 mai 2026
Sans alléguer du caractère fictif ou de complaisance de ces documents, elle fait valoir qu’en l’absence de numérotation et de mention du numéro Siren ou Siret de l’entrepreneur, ils ne sont pas conformes
4ème Chambre
DTA_2308939_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-9 du même code : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant
Cellule juge unique
DTA_2407666_20251212
12 décembre 2025
Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
demande intitulée « demande de paiement des frais irrépétibles [suivait le nom de son client] », rappelant en substance les termes de l’article 3 de l’ordonnance du 27 juillet 2024, mentionnant son numéro SIRET
3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
décembre 2011 est entaché d’incompétence négative ; - l’article 1er de l’arrêté litigieux, en tant qu’il prévoit que l’éligibilité à l’aide à la production est subordonnée à la justification d’un numéro SIRET
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
l'emploi ou qui fixe l'indice brut 693 ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2018, ne vise aucun motif de recrutement figurant à l'article 3 du décret du 15 février 1988, ne mentionne pas le n° Siret
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502174_20251117
17 novembre 2025
L’absence de production d’un certificat de dépôt Chorus Pro sur le compte du maître d’œuvre, qui a un SIRET différent, confirme l’absence de dépôt du décompte final et du décompte général sur le compte
2ème Chambre
DTA_2303011_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit
DTA_2307218_20250702
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2307303_20250702
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous
DTA_2305878_20250116
16 janvier 2025
ladite société souhaitait que les correspondances et réponses du service instructeur soient adressées au cabinet d'architecture " Onarchitecture " dont la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET
Chambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
DTA_2210525_20260210
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
En l'espèce, le titre de perception attaqué mentionne comme objet de la créance : " consignation de somme prise à l'encontre de la société Bâti Services 30 SIRET 50000294400033 par arrêté préfectoral 2021
1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
DTA_2100260_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors applicable : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une
DTA_2101681_20251002
2 octobre 2025
Sur la recevabilité : Contrairement à ce que fait valoir la commune, la déclaration préalable a été déposée au nom de la SA EDF dont le numéro de Siret figure sur le formulaire remis à la commune.
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il
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