Ainsi, la vérification de comptabilité pouvait légalement être prorogée au-delà du délai de trois mois et dans la limite de six mois, par application des dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du

Ainsi, la vérification de comptabilité pouvait légalement être prorogée au-delà du délai de trois mois et dans la limite de six mois, par application des dispositions du 4° du II de l'article L. 52 du

L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

peut en outre se prévaloir de pièces contractuelles non opposables (notamment ses conditions générales), la somme de 1 415,67 euros (correspondant à l'année 2021) a bien été réglée dans le délai

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».

Il ressort également des pièces du dossier que, si la mission régionale d'autorité environnementale Pays de la Loire a fait état, dans ce même avis, d'une insuffisance de l'inventaire des zones humides

légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

l’absence de convocation de la sous-commission, le requérant reconnaît avoir manqué à cette obligation contractuelle ; . sur l’absence d’éléments de réponse apportés à l’avis de la DDT de la Meuse, la

réitérant les démarches à effectuer pour permettre l'exploitation des caisses, lui indiquant qu'en l'absence de réponse de sa part dans un délai de dix jours, elle serait considérée comme faisant opposition

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 5.

On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. () " 67.

Il résulte des dispositions du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement que l'étude d'impact que doit réaliser le maître d'ouvrage peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont

S'agissant de la gestion des déblais : 36.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir tirées de la nullité du contrat, de l'absence de subrogation de la SMABTP dans les droits de la société Ecrin des sables, et d'absence de liaison

légaux.

conditions, l'administration fiscale a respecté les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, lesquelles ne lui imposaient pas de mentionner l'existence du dispositif légal

être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. 13.

Ainsi, le vérificateur pouvait, à bon droit, opposer l'absence de numérotation des tickets ainsi que leur heure d'édition, leur absence ne permettant pas de vérifier la séquence chronologique et continue

B, à compter du 17 février 2021, le major de police a fait procéder, en dehors de tout cadre légal, à l'ouverture de son armoire-vestiaire et, après avoir fait inventorier l'ensemble des effets qu'il contenait

Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies