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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2319384_20250214
14 février 2025
K N, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'autorisation de sortie du territoire congolais consentie, au profit du réunifiant, que l'intérêt supérieur des enfants, dont la mère
5ème Chambre
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
En l'absence de réponse de la commune dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet de leur demande est née le 14 mai 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2518010_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence d’un interprète assermenté manque en fait et ne peut qu’être écarté.
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage
1ère chambre
DTA_2502817_20260227
27 février 2026
Il est constant que M. A... B... est entré irrégulièrement sur le territoire français.
2ème Chambre
DTA_2401155_20250520
20 mai 2025
Par suite, cette décision est, s'agissant de l'absence de production d'observations, entachée d'une erreur de fait de nature à affecter sa légalité. 3.
DTA_2401611_20250708
8 juillet 2025
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l'absence d'autorisation de sortie du territoire consentie, au profit du réunifiant, que l'intérêt supérieur de l'enfant K G A serait
DTA_2304339_20230629
29 juin 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
L’article 17 de la convention stipule : « En cas d’inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission départementale de concertation
DTA_2306917_20231004
4 octobre 2023
Il a été bénéficiaire, en qualité de conjoint de français, d'un certificat de résidence algérien valable du 21 janvier 2014 au 20 janvier 2015 qui n'a pas été renouvelé.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2124022_20230707
7 juillet 2023
A, conjoint de Mme D, en l'évaluant à 2 000 euros. Sur les dépens : 16.
8ème chambre
DTA_2211067_20230526
26 mai 2023
En l'absence de contestation portée par le ministre sur l'authenticité de ce jugement, qui apparaît revêtu des signatures et cachets des autorités judiciaires guinéennes, le requérant est bien fondé à
DTA_2500303_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307553_20230928
28 septembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301892_20230512
12 mai 2023
Le contrat de travail à durée déterminée consenti par une entreprise en qualité de " main œuvre non qualifier " le 20 mars 2023, soit postérieurement à la décision de refus de séjour, outre son caractère
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
libéralités consenties par son fils dans les déclarations de ressources.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300026_20230123
23 janvier 2023
Ayant notamment constaté d'une part que l'intéressé a divorcé de Mme D le 30 décembre 2019, par consentement mutuel, la communauté de vie entre les époux ayant cessé depuis au moins depuis le 13 septembre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201924_20230228
28 février 2023
La société Alu Métal Concept ne conteste pas que le chiffrage de l'expert, qui a évalué à 3 350 euros HT (4 020 euros TTC) le montant de ces travaux.
7ème chambre
DTA_2203202_20231219
19 décembre 2023
A titre préalable, la date de consolidation, non contestée, de M.
1ère Chambre
DTA_2201513_20230320
20 mars 2023
, dégradation des conditions de vie du conjoint et violences habituelles sur conjoint avec récidive, commis de mars à octobre 2021.
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