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759 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2004605_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article de L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100675_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article 3 de cette convention, qui sera citée au point 7, détaille précisément les modalités de calcul de la somme de 12 395 euros réclamée à la commune.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300948_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a été employée du 23 janvier 2012 au 11 mai 2022, en qualité d’agent d’entretien, par l’institut médico-social (IMS) « Le Val Mandé ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003559_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301916_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que : a) aucun employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300392_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La ministre fait valoir qu'en matière d'ATI, la procédure est co-construite entre son service et l'employeur du fonctionnaire de la façon suivante : l'administration employeur réceptionne la demande d'ATI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101182_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101175_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200352_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L'autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui qui a été invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande. 4.

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TA

4ème chambre

DTA_2100004_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui

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TA

Juge unique 8

DTA_2300874_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

La requérante fait grief à Pôle emploi de ne pas l'avoir précisément informée des modalités d'actualisation de sa situation dans ses déclarations mensuelles, pour que soit maintenue son inscription sur

Source officielle

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