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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2004605_20230629
29 juin 2023
L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ".
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article de L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
L'article 3 de cette convention, qui sera citée au point 7, détaille précisément les modalités de calcul de la somme de 12 395 euros réclamée à la commune.
9ème chambre
DTA_2300948_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été employée du 23 janvier 2012 au 11 mai 2022, en qualité d’agent d’entretien, par l’institut médico-social (IMS) « Le Val Mandé ».
1ère chambre
DTA_2003559_20230414
14 avril 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301916_20231121
21 novembre 2023
tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que : a) aucun employeur
2ème chambre
DTA_2300392_20250314
14 mars 2025
La ministre fait valoir qu'en matière d'ATI, la procédure est co-construite entre son service et l'employeur du fonctionnaire de la façon suivante : l'administration employeur réceptionne la demande d'ATI
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues
DTA_2101180_20240311
DTA_2101181_20240311
DTA_2101182_20240311
DTA_2101175_20240311
DTA_2101184_20240311
DTA_2101185_20240311
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 1233-24-4 dispose que : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan
7ème Chambre
DTA_2200352_20240614
14 juin 2024
L'autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui qui a été invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande. 4.
4ème chambre
DTA_2100004_20231005
5 octobre 2023
, prévoit que : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui
Juge unique 8
DTA_2300874_20250602
2 juin 2025
La requérante fait grief à Pôle emploi de ne pas l'avoir précisément informée des modalités d'actualisation de sa situation dans ses déclarations mensuelles, pour que soit maintenue son inscription sur
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.