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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2203666_20230102
2 janvier 2023
personne, intervenant par le biais d'un service prestataire, à hauteur de 61 heures mensuelles selon le plan d'aide proposé par l'équipe multidisciplinaire d'intervenants sociaux du département et accepté
1ère chambre
DTA_2001622_20221201
1 décembre 2022
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
DTA_2001623_20221201
DTA_2001624_20221201
3ème chambre
DTA_2001499_20221230
30 décembre 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207910_20220708
8 juillet 2022
par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500579_20260319
19 mars 2026
ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
ORTA_2500581_20260212
12 février 2026
ORTA_2500589_20260212
ORTA_2500596_20260302
2 mars 2026
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200603_20230323
23 mars 2023
, avec copie au maître d'œuvre, présentant un solde de 292 797,73 euros hors taxe (HT) au bénéfice du titulaire est devenu, en raison de l'acceptation tacite du maître d'ouvrage, le décompte général et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2327842_20260106
6 janvier 2026
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; (…) ».
3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires
DTA_2201649_20241107
7 novembre 2024
A B, en sa qualité de mandataire du groupement composé de la société nouvelle Helio Froid et de la société Ammann Provence, représenté par Me Piasecki, demande au tribunal : 1°) de condamner le département
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203686_20220907
7 septembre 2022
Par acte d'engagement du 15 octobre 2010, le centre hospitalier de Poissy Saint-Germain a confié au groupement composé des sociétés Beming, mandataire, et LEA Architectes, la maîtrise d'œuvre des travaux
7ème chambre
DTA_2002691_20221215
15 décembre 2022
Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109711_20230125
25 janvier 2023
procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
4ème chambre
DTA_2005722_20230112
12 janvier 2023
. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429729_20250915
15 septembre 2025
Par un marché public signé le 4 octobre 2019, la société SNCF Réseau a confié au groupement d'entreprises ETF (mandataire) et UNIFER la réalisation des travaux de voie ferrée sur le site de Blottereau,
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
levée des réserves, dès lors qu'elle ne précise pas les réserves qui n'auraient pas été levées et que, faute d'action dans le délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, elle a tacitement accepté
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