L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour

à l'expert par l'organisme social un relevé de prestation détaillé des soins imputés à la prise en charge en cause, à défaut de cette production, que l'expert le mentionne sur son rapport.

hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital de la Timone à compter du 9 janvier 2023 pour une fracture bimalléolaire ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit

l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2016, en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la condition tenant au lien entre les soins

de toutes ces années depuis 1989 sont symptomatiques d'un accident traumatique sonore aigu et les publications médicales générales font systématiquement état lors d'accidents sonores aigus, d'atteintes

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique

entre certaines prestations correspondantes et l'aggravation de son état de santé à la suite de son accident du 4 mai 2016.

son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulay Le Secq de Crepy une somme de 2 000 euros

invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée

de service le 29 juillet 2020, à l'origine de son état dépressif, et en l'absence d'état antérieur ; -quand bien même l'accident de service ne serait pas reconnu, elle souffre d'une pathologie imputable

B peuvent être en lien avec son traumatisme initial, lié à son accident de circulation ; il n'est ainsi pas démontré par la caisse primaire d'assurance maladie que les débours dont elle demande le remboursement

d'experts rhumatologue et psychiatre, et en présence de son avocat, afin de se prononcer sur l'existence ou non d'un état antérieur, sur la rechute et sur l'imputabilité au service des troubles.

accident de service.

part relative de chacune d’entre elles en précisant si les traitements administrés à Mme E... étaient adaptés à son état et si d’autres soins auraient dû lui être dispensés pour éviter le décès.

Le 8 août 2016, elle s'est fracturée le coude droit durant son service. Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du 21 mars 2017 du maire de la commune de Beauvais.

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir

accident survenu le 10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement ainsi qu'à l'indemnisation de ses préjudices ; 2°) de condamner le centre hospitalier

accident survenu le 10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement ainsi qu'à l'indemnisation de ses préjudices ; 2°) de condamner le centre hospitalier

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'État, qu'à la date d'entrée en vigueur