à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. / (…) ».

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

de notation pour 2019, un récépissé de sa demande du 7 avril 2019 de délivrance d'une attestation professionnelle, un récépissé pour le dépôt, le 14 septembre 2019, de son rapport de déclaration d'accident

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

C A, fonctionnaire de l'Etat affecté en Guadeloupe, a été victime d'un accident de trajet le 8 juin 2021, déclaré le 14 juin suivant.

Aux termes de l'article 47-18 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le

l'accident ou de la maladie.

l'accident ou de la maladie.

B a été victime d'un accident alors qu'il était en service.

au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis

l'accident ou de la maladie.

Selon l'article 35-17 du décret du 19 avril 1988 susvisé : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il résulte de l'instruction que Mme A, technicienne de laboratoire au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen a été victime d'un accident de trajet le 20 mars 2019 reconnu imputable au service