Dans ces conditions, alors même qu'elle bénéficie d'un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et que le secteur d'activité dans lequel elle exerce rencontre des difficultés

’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

est insuffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations de l'article 6-5) de l'accord

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

général au sein de la société Deliveroo de janvier 2022 à mai 2023, emploi pour lequel il verse à l'instance quinze bulletins d'un salaire d'un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 de ce code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de

sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel

Aux termes de l’article L. 222-1 du même code : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2021 et 11 octobre 2024, l’Association Nouvelle EDC, représentée par Me Hoin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Les taux horaires seront revalorisés en fonction des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.