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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
méthode de calcul du montant de la masse partageable ainsi que le revenu par pilote actif et par pilote retraité.
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite puisqu'elle a demandé la désignation d'un expert par requête du 20 avril 2016 ; - les désordres liés au dysfonctionnement du chauffage sont de nature
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203711_20221128
28 novembre 2022
Dès lors, les conditions engageant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale étant remplies, il incombe à l'ONIAM de réparer les préjudices causés par l'infection nosocomiale.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303662_20230913
13 septembre 2023
D'autre part, les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier
10ème chambre
DTA_2307825_20250926
26 septembre 2025
..., sous-préfet de Nogent-sur-Marne et signataire de l’arrêté litigieux, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant
2ème Chambre
DTA_2302713_20251216
16 décembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
6ème Chambre
DTA_2402740_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, par un arrêté du 16 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 24-2022-036 du même jour, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M.
Chambre 2
DTA_2102718_20240215
15 février 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 7.
4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
En l'espèce, d'une part, aux termes de l'acte de vente n° 7647 du 27 mars 2014, ces cinq parcelles ont été acquises par la société PCE avec quatre autres parcelles, pour un montant total de 33 959 257
5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
détention arbitraire, puis d'une retenue administrative et d'un placement en rétention administrative illégaux, la privation illégale de sa liberté d'aller et venir ainsi subie constituant une faute engageant
7ème chambre
DTA_2109767_20240604
4 juin 2024
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
1ère chambre
DTA_2004581_20221027
27 octobre 2022
à reverser à la commune un pourcentage des recettes collectées conformément à l'article D de l'acte d'engagement, à l'article 10-5 du CCP et au BPU.
2ème chambre
DTA_2001447_20231012
12 octobre 2023
Par une ordonnance du 6 décembre 2019, il a été donné acte du désistement d'instance de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
S’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions
1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent ; - l'action est prescrite ; - les demandes de la commune de Tours sont irrecevables ; - les demandes de la commune de Tours sont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308651_20230922
22 septembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2200809_20260130
30 janvier 2026
une action juridique ».
DTA_2001734_20220721
21 juillet 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4.
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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