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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004496_20221124
24 novembre 2022
Le requérant soutient qu'il est agent contractuel de l'Etat, car il occupe depuis huit ans des fonctions qui correspondent à un besoin permanent.
3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
Si le requérant soutient qu'il a régulièrement signé un acte de compromis de vente le 29 mars 2017, puis l'acte définitif le 29 décembre 2017 avec la société Les Vignes de Mariane et que par conséquent
7ème chambre
DTA_2204938_20240223
23 février 2024
et des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimal d'années.
1ère chambre - JU
DTA_2102905_20221108
8 novembre 2022
/ 1° () ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327125_20231128
28 novembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303520_20230721
21 juillet 2023
à l'orientation des requérants vers le dispositif national d'accueil ; - les services de l'OFII accomplissant les diligences nécessaires à l'accompagnement des requérants, par le versement de l'ADA
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512927_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas son acte de naissance algérien EC7
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304186_20231016
16 octobre 2023
à titre plus subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui fournir une aide financière de 400 euros par jour pour contribuer au financement de son hébergement à l'hôtel ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
C... soutient qu’il a cédé l’intégralité de ses parts sociales dans le cadre d’un acte sous seing privé signé le 2 juin 2020.
DTA_2400418_20251113
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2403006_20251216
16 décembre 2025
de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205342_20250225
25 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
Enfin, par une décision du 7 mars 2024 produite au dossier par la requérante le 19 mars 2024, le président du conseil départemental de l'Hérault a procédé à la révision, à compter du 1er mars 2024, du
2 ème Chambre
DTA_2400251_20260212
12 février 2026
Dès lors, l’intéressée établit avoir accompli les démarches répétées et assidues auprès des autorités arméniennes, qui ont refusé de lui reconnaître la nationalité de cet Etat.
DTA_2105927_20240426
26 avril 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5.
DTA_2105153_20240426
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304400_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne les conclusions subsidiaires dirigées contre l'Etat : 9.
ORTA_2304402_20230713
Magistrat PASTOR
DTA_2106742_20231207
7 décembre 2023
Par la présente requête, elle demande l'annulation de ce titre en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis du 30 mars au 21 novembre 2021.
DTA_2200888_20241112
12 novembre 2024
, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
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