Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code

Par ailleurs, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ".

judiciaire ; cette illégalité est en rapport direct avec l'intérêt lésé ; - la convention en litige a été conclue au terme d'une procédure illégale, en méconnaissance de l'article L. 2122-1-1 du code

Il soutient que l'indu de revenu de solidarité active contesté est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.

Il soutient que l'indu de revenu de solidarité active contesté est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».

d'influencer le zonage à leur avantage, de tels moyens se rapportent à la légalité externe de la décision attaquée, constituée par le plan local d'urbanisme que les consorts E ont attaqué par voie d'action

En troisième lieu, l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté

Sur les actions en garantie : 10.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

euros en réparation de son préjudice ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 455 euros en réparation de son préjudice ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire

L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes

Sur le revenu de solidarité active : 4. En premier lieu, la décision du 19 juin 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire de M.