Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2019, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de

B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

B A demande au tribunal l'annulation de la créance d'un montant de 4 715 euros dont se prévaut à son égard la ville de Marseille au titre des frais engagés par celle-ci pour assurer l'hébergement de son

prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense

Il fait valoir que la preuve de la prétendue créance du requérant n'est pas rapportée.

B soutient que les saisies conservatoires de créances notifiées à son encontre sont irrégulières et doivent donc être annulées, en ce que l'administration ne justifie pas que la créance dont le recouvrement

Par la présente requête, la société SMEG demande à titre principal l'annulation de cet état exécutoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Sur les conclusions en annulation : 3.

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

Sur l’exigibilité et le quantum de la créance : 6. En premier lieu, si M.

Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier. () ".

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant