Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. David, conseiller ; - les conclusions de M.

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B.

K étaient très avancées lorsque les contrats ont été annulés, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur l'absence de réalisation par M.

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