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434 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201466_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303881_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dans la mesure où ils justifient d'un intérêt à agir contre l'autorisation d'urbanisme contestée et qu'ils produisent un titre de propriété en application

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que le syndicat des copropriétaires de la résidence 4, rue de la Pompe et le syndic Artesia Gestion ne justifient pas d'un intérêt leur donnant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

par la Cour de justice de l'Union européenne ; l'évaluation des incidences de l'exploitation commerciale des poissons migrateurs de l'Adour ne peut donc pas être faite au niveau individuel par un pêcheur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102265_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte nécessairement de ces dispositions que l'autorité qui délivre le permis de construire, si elle peut assortir celui-ci, au terme de l'instruction de la demande, de prescriptions précises n'affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600238_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... ne remplissait pas les conditions d’admission sur le territoire national ; - l’éventuelle incompétence de l’auteur de l’acte ne peut jamais être regardée comme une atteinte grave à l’exercice d’une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004619_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %. ".

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207599_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. / La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Les requêtes n°s 2100155 et 2100286 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté, tant en ce qui concerne le permis de construire initial que le permis modificatif, et faute pour les requérants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le courrier adressé le 11 mai 2016 à la société Oubari ne peut pas être regardé comme une mise en demeure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301716_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d’avoir été introduite dans le délai contentieux ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309175_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500382_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

nécessaire le cas échéant, ne pourront être utilement mis en œuvre en Croatie et qu'il résultera de ce fait pour Mme B des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par suite, la requérante ne peut utilement s'en prévaloir, a contrario, pour contester la sanction administrative dont elle a fait l'objet.

Source officielle

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