Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.

En troisième lieu, si le ministre de l'intérieur fait valoir que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir faute de produire la fiche d'engagement requise par les dispositions de l'article 18 du

un mémoire.

Mme G..... et autre ont produit un mémoire le 17 décembre 2024 qui a été communiqué.

Par un arrêté interministériel du 5 novembre 2021, ces dispositions ont été rendues applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021, notamment au corps des ingénieurs des travaux publics

Un mémoire, produit par la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude, représentée par la SELARL Noray-Espeig, a été enregistré le 15 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction

La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions, et à titre subsidiaire, à

Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense : 2.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions

demande de réexamen a été rejetée, qu'au soutien de sa deuxième demande, qu'il a produit un arrêté de perquisition, le 23 juillet 2022 et la preuve de ce qu'il a été identifié lors d'une manifestation

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

formée qu'au mois de novembre 2021, ni n'avait " rien fait d'exceptionnel " en 2021, alors que l'année précédente, il en avait été de même et qu'elle avait bénéficié du plus haut niveau du complément

fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins

fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins

fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins

fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins

janvier 1986 ; - la sanction disciplinaire ne pouvait s'appliquer alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2021 ; - elle a été exécutée plus de 5 ans après la connaissance

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire. La clôture de l’instruction a été fixée au 4 mars 2026 par une ordonnance du 4 février 2026.