Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée

Elle soutient que : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée

de l'article 3 de cet arrêt.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

mobilité inclusion-stationnement lui permettrait de conserver une certaine autonomie et de ne pas faire appel à des aides extérieurs.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Ce dernier, par une décision du 14 septembre 2023, a maintenu le refus de lui attribuer la carte sollicitée. Par sa requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

A C, représenté par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Elle soutient qu'elle est atteinte d'une sclérose en plaques rémittente et que son état de santé s'étant aggravé, elle doit se déplacer avec une canne.

D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de retrait du 21 juillet 2020 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, pour un seuil de suroccupation de 34 mètres carrés pour quatre personnes ; en outre, la composition de son foyer car à la date de la décision de la commission de médiation elle vivait seule avec un enfant

000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Par un arrêté du 17 mai 2021, le recteur de l'académie d'Amiens a constitué un jury académique d'évaluation et de titularisation des enseignants recrutés par voie de concours du CAPES et du CAPET composé

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Par une décision du 25 octobre 2023 la commission a rejeté expressément sa demande. Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision.