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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2°) de mettre à la charge du département du Cantal une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201513_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
tirés, premièrement, de la violation du champ d'application de la loi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2209532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 1111-1 et L. 2131-11 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article 432 du code pénal régissant le conflit d'intérêts ; - la prescription ne semble pas s'appliquer sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2303575_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
1154 du code civil prend effet à compter du 14 décembre 2023, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'annexe n°1 au code de la commande publique, fixant la liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 mentionne notamment : la construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil qui regroupe
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent
Source officielle2ème chambre
DTA_2501592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités de mettre en œuvre toute action internationale à caractère humanitaire ; - aucun trouble à l’ordre public en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218903_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110010_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle5ème chambre
DTA_2200260_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
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