Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1907177_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 13 697 euros retenue ci-dessus à compter du 25 septembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401551_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303861_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (auparavant article L. 313-11 7°): " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
Source officielle6ème chambre
DTA_2200720_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008653_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Source officielle12eme chambre
DTA_2305580_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 30 décembre 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielleChambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2101888_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2102005_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D, ingénieur-conseil en hydrologie-géotechnique, réalisé à la demande des riverains, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 120-1 et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327520_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Article 2 : La CIVIS versera à la société Climéo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officiellePage 20 sur 31