français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des frais de procès sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 97-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.