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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407139_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences du déblaiement de gravats réalisé en 2012 dans le cadre d'une procédure de péril ; - le requérant n'apportant pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 520-17 du code de l’urbanisme : « La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210352_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208406_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904012_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903176_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903177_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème chambre
DTA_2200624_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2005831_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
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