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5 547 résultats pour « article 1251-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102580_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de la société Entreprise de Travaux Industriels et Maritimes (Etim) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109491_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de la société Entreprise de Travaux Industriels et Maritimes (Etim) aux poussières d'amiante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410961_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2505715_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301884_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur l’exception de prescription : 5.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103314_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201010_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 1111-1 du code du travail de la Polynésie française : " Les dispositions " du présent code " s'appliquent en Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401490_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1251-61 du code du travail : " Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Comme l'indique le ministre des armées en défense, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100854_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Comme l'indique le ministre des armées, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106312_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues à l'article R. 5122-10 du code du travail pour prétendre à l'indemnisation de l'activité partielle et ne saurait être pénalisée en raison d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306500_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004683_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004718_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005417_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300370_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302505_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2100503_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui

Source officielle

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