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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205520_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administrations ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013131_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article 1251 du code civil, la société Générali Iard est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 16 933,78 euros qu'elle a réglée à son assuré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200624_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que la créance est prescrite en application des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 94
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302581_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402827_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101519_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 315-17 de ce code : " Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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