Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le second titre indique s’agissant de l’objet de la créance : « demande de restitution d’un indu de solde sur le fondement des articles 1320 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre n° 003474/
Source officielle2ème chambre
DTA_2302464_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300764_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301711_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
droit à une pension de retraite tel que prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
1304-2 du code civil, et qu'il appartenait à l'office public d'habitat AMSOM Habitat de saisir le juge ; - les constats de carence ne lui sont pas opposables, dès lors que ni elle, ni la société Brunel
Source officielleJuge unique 6
DTA_2006184_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2204835_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200657_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de la commune du François la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101207_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par suite, cette décision étant entachée d'un vice de forme au regard des dispositions précitées des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 212-2 du même code
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2302157_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300557_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu le : - le code des pensions civils et militaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216822_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402650_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2201283_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Source officiellePage 20 sur 51