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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R.1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans réponse.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301338_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A B, représenté par Me Tertrais, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 440 euros à
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2202897_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un courrier du 12 octobre 2023, pris en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative et tenant lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du même code, le tribunal a notamment
Source officielle7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est illégale en l'absence de respect du principe du contradictoire, en méconnaissance de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Management une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102828_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En troisième lieu, l'article L. 441-9 du code de commerce dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre
DTA_2026371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
, et le 1 de l'article 4 B du même code précise, notamment, que les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France
Source officiellePage 20 sur 166