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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109741_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
assorties des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière selon l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001711_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 1331-2 du code de la santé publique, ni sur celui de l'article L. 1331-6 du même code ; - la mise à sa charge de ce coût de raccordement méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302322_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En application de l’article 1343-2 du code civil, ceux-ci seront capitalisés au 11 novembre 2022 date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105149_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1347 du code civil, qui a remplacé les dispositions des articles 1290 et suivants du code civil au 1er octobre 2016 : " La compensation est l'extinction simultanée
Source officielle4ème chambre
DTA_2203389_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales et de leur capitalisation, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100647_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse Métropole Habitat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419120_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2001329_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et qu'il ne comporte pas de signature ; - la créance est prescrite au regard de l'article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401252_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
intérieur de l’IFSI portant une atteinte excessive à la liberté d’expression en violation des articles L. 1321-2-1 et L. 1321-3 du code du travail et violant le principe de clarté de la loi, garanti par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 11.
Source officiellePage 20 sur 119