Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B et des sociétés A B ingénierie et A B architecture et associés la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I.

En premier lieu, en application des dispositions combinées de l'article 98 du code des marché publics, en vigueur à la date de conclusion du marché, des articles 1er et 5 du décret n° 2002-232 du 21 février

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

L. 312-1 ; / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

) de mettre à la charge du CHICAS une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller