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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2506840_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422298_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301057_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400203_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203505_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officielle7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300335_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303150_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500212_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1356 du code civil ; - le jugement du 3 juillet 2023 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée s'agissant du présent litige qui ne concerne pas les mêmes parties ; - les conclusions tendant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201621_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
une courte durée, n'est due que par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.
Source officiellePage 20 sur 29