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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108028_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Source officielle5ème chambre
DTA_2503855_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'avis lui est adressé dans les plus brefs délais : () 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203950_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Quant à la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304902_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100930_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 22