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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200739_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil et de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration que le contrat de transaction, par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304041_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 31 décembre 2021, le département a émis onze titres de perception nos 20435, 20436, 20437, 20438, 20439, 20440, 20441, 20444, 20445, 20446 et 20447 pour le recouvrement, respectivement, des sommes de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
précitée, à concurrence de sa participation au capital de la SCI Vauvenargues et sur le fondement de l’article 1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408483_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2309387_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L.232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement
Source officielle10ème chambre
DTA_2407347_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205983_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101172_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-878 du 26 août 2004.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312513_20240829
29 août 2024
29 août 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en sa rédaction applicable à la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400205_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407288_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. » L’article 47 du code civil
Source officiellePage 20 sur 2160