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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2401729_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303149_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
implicitement sa demande du 26 novembre 2023 tendant à ce qu'il exerce ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément aux articles 640 du code civil, R. 141-2 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412614_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2303114_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 213-3-1 du code de l'aviation civile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à l'emploi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, - le code de l'aviation civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la santé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203588_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2406565_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L.214-8 du code de l’action sociale et des familles introduit dans ce code par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 : « Toute personne victime de violences conjugales, entendues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme citées au point 8. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206388_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-2 du code de l'environnement, ni impliquer la destruction d'ouvrages protégés par l'article L. 214-17 du même code. 6.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la somme de 221 321,83 euros à verser à la société Axa France, soit 212 465,83 euros en réparation des dommages causés à l'agence immobilière et 8 856 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - à la date de cette décision, aucun projet même prévisionnel répondant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
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