à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ». 3.

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ». 3.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article 373-2-2 du code civil () ". 3.

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ». 3.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.