CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

611 839 résultats pour « article 4 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203248_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212170_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302731_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418422_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il s'ensuit que le requérant n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908723_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 6 décembre 2012 : " Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ".

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201912_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212217_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007573_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'article 4 du règlement intérieur : 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600479_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217032_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italienne : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314154_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'espèce justifient l'application de la clause de souveraineté de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte des droits

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217030_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106541_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226292_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317210_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308137_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522817_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522819_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205153_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309679_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

Page 20 sur 30592

← PrécédentSuivant →