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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2403157_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302796_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503817_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2401710_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2520095_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2205983_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304420_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200894_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2205295_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500084_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
47 du code civil ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2202752_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205225_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209900_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2412826_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officiellePage 20 sur 638